Agrément des établissements de crédit

Le dossier, déposé en double exemplaires contre un récépissé, devra notamment comporter :

• le projet de statuts,
• la liste des actionnaires et dirigeants accompagnée des pièces justificatives ;
• les prévisions d’activité d’implantation et d’organisation ;
• de délai des moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est prévue ainsi que tous les autres éléments susceptibles d’éclairer la décision des autorités.

Les dossiers sont transmis pour instruction par l’Autorité Monétaire à la COBAC.

Dans le cadre de cette procédure, la COBAC est habilitée à recueillir tous les renseignements jugés utiles à l’instruction de la demande. L’agrément est prononcé par l’Autorité Monétaire sur avis conforme de la Commission Bancaire. La COBAC dispose d’un délai de six mois pour statuer, à compter de la réception du dossier. L’absence de décision à l’expiration de ce délai vaut avis conforme.

Agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes des établissements de crédit

L’agrément est prononcé par l’autorité monétaire sur avis conforme de la Commission Bancaire et publié au Journal Officiel.

Pour solliciter un agrément, la demande d’agrément déposé en double exemplaires contre un récépissé est accompagnée des pièces suivantes :

• une copie d’acte de naissance ;
• deux photos format identité ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• un curriculum vitae ;
• les copies des diplômes requis ;
• une expédition du procès verbal d’administration portant nomination des intéressés ;
• un certificat de domicile ;
• une carte de séjour pour les étrangers