POURQUOI LE CONGO ? > 4. Un cadre légal et règlementaire non discriminatoire
La liberté d’entreprendre est garantie par la Constitution et la Charte des investissements ;
Toute personne physique ou morale, quelque soit sa nationalité, est libre de :
entreprendre sur le territoire de la République du Congo, une activité agricole,
minière, industrielle, forestière, artisanale, commerciale ou service dans le respect des lois et règlements
de la République ;
importer ou exporter les matières premières ou consommables, les produits semis ouvrés,
les biens d’équipement, les matériels de l’outillage nécessaires aux activités économiques ;
déterminer la politique de production et conduire celle d’embauche et de commercialisation y relatives ;
choisir ses clients et ses fournisseurs et fixer les prix ;
le Congo garantie les droits de propriété liés aux terrains, immeubles, aux valeurs mobiliers et la propriété intellectuelle ;
l’existence des voies de recours ou des traités avec les centres d’arbitrage ;
l’existence des conventions fiscales entre le Congo et d’autres pays ;
l’existence des conventions sous régionales de protection et de règlement des différends relatifs aux investissements ;
l’existence des accords bilatéraux et multilatéraux de protection des investissements.
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