La procédure se présente comme suit :

• Identification de terrain
• Soumission d’une demande au Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public ;
• Elaboration d’un plan de délimitation de la zone ;
• Evaluation du terrain par une enquête ;
• Affectation du terrain avant expropriation ;
• Autorisation expresse
• Expropriation ; 

Il existe d’autres possibilités d’acquisition de terrain

• Identification de terrain
• Soumission d’une demande au Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public ;
• Elaboration d’un plan de délimitation de la zone ;
• Evaluation du terrain par une enquête ;
• Affectation du terrain;
• Autorisation d’occupation de terrain ou d’exploitation ;
• Possibilité de bail de 99 ans

En cas d’expropriation, il existe deux (02) phases à savoir : la phase administrative et la phase judiciaire. La phase administrative comprend :

•  L’enquête préalable ;
• La déclaration d’utilité publique ;
• L’enquête parcellaire ;
• L’acte de cessibilité et de la réquisition totale.

La phase judiciaire décrite dans la loi n°11 2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.