La procédure se présente comme suit :
- Identification de terrain
- Soumission d’une demande au Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public ;
- Elaboration d’un plan de délimitation de la zone ;
- Evaluation du terrain par une enquête ;
- Affectation du terrain avant expropriation ;
- Autorisation expresse
- Expropriation ;
Il existe d’autres possibilités d’acquisition de terrain
- Identification de terrain
- Soumission d’une demande au Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public ;
- Elaboration d’un plan de délimitation de la zone ;
- Evaluation du terrain par une enquête ;
- Affectation du terrain;
- Autorisation d’occupation de terrain ou d’exploitation ;
- Possibilité de bail de 99 ans
En cas d’expropriation, il existe deux (02) phases à savoir : la phase administrative et la phase judiciaire. La phase administrative comprend :
- L’enquête préalable ;
- La déclaration d’utilité publique ;
- L’enquête parcellaire ;
- L’acte de cessibilité et de la réquisition totale.
La phase judiciaire décrite dans la loi n°11 2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.